Rappel sur la signature dans les marchés publics

Lorsque la signature de documents est requise, cette signature doit se conformer aux règles suivantes :

• Pour une remise d’offre papier : signature originale manuscrite. La signature doit être originale, il ne peut s’agir d’une signature scannée ou sur un tampon encreur

• Pour une remise d’offre électronique : signature électronique avec un certificat électronique se conformément à l’arrêté du 15 juin 2012

La signature électronique nécessite :

• Un certificat électronique conforme au Règlement Général de Sécurité (RGS)

• Un outil de signature : soit celui proposé par la plateforme de l’acheteur, soit par un parapheur électronique que possède le candidat. Dans ce dernier cas il est indispensable de fournir à l’acheteur le moyen de vérifier la validité de cette signature électronique.

Remarque : une signature scannée n’est en aucun cas considérée comme une signature électronique

Liste des prestataires et certificats homologués :

>>> TSL, Trust-service Statuts list (niveau européen)

>>> LSTI (niveau français)